Fils d'actualités juridiques
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
Public - Droit public des affaires
16/06/2017
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Public - Droit public général
16/06/2017
Quelques innovations de l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017
Afrique - Ohada
15/06/2017
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
Public - Droit public général
14/06/2017
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Public - Droit public général
14/06/2017
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
Public - Droit public général
13/06/2017
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
Public - Droit public général
12/06/2017
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
Public - Droit public général
12/06/2017