Fils d'actualités juridiques
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
Public - Droit public général
31/05/2017
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Public - Droit public général
30/05/2017
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
Public - Droit public général
29/05/2017
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter de 2009
Public - Droit public général
29/05/2017
Quel est le juge compétent pour un accident survenu au cours de travaux publics ?
Public - Droit public général
24/05/2017
Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Public - Droit public général
23/05/2017
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
Public - Droit public général
19/05/2017
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
Public - Droit public général
19/05/2017