Fils d'actualités juridiques
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
Public - Public
05/12/2019
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
Public - Public
05/12/2019
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
Public - Public
05/12/2019
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la disparition du patient
Public - Public
05/12/2019
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament
Public - Public
05/12/2019
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2019
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
Public - Public
04/12/2019
