Fils d'actualités juridiques
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
Public - Droit public général
20/04/2017
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
19/04/2017
Droit d'asile : renforcement de la protection des femmes nigérianes victimes de la traite
Public - Droit public général
19/04/2017
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
Public - Droit public général
14/04/2017
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
Public - Droit public général
13/04/2017
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
Public - Droit public des affaires
12/04/2017