Fils d'actualités juridiques
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
Public - Droit public général
27/03/2017
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Civil - Immobilier
24/03/2017
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
Public - Droit public général
24/03/2017
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
Public - Droit public général
23/03/2017
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/03/2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/03/2017
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Public - Droit public général
21/03/2017