Fils d'actualités juridiques
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Public - Droit public général
14/03/2017
Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal : pas d'interruption du délai de prescription à l'égard de la collectivité publique
Public - Droit public général, Droit public des affaires
14/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
13/03/2017
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
Public - Droit public général
10/03/2017
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
10/03/2017