Fils d'actualités juridiques
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
Affaires - Droit économique /
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Droit public des affaires
06/03/2017
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
Public - Droit public des affaires
03/03/2017
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Public - Droit public général
02/03/2017
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
01/03/2017
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
Public - Droit public des affaires
01/03/2017
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
Public - Droit public général
01/03/2017
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/02/2017
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
Public - Droit public général
28/02/2017