Fils d'actualités juridiques
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/02/2017
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Public - Droit public général
20/02/2017
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Public - Droit public général
20/02/2017
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
Public - Droit public général
17/02/2017
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
Public - Droit public général
16/02/2017
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
15/02/2017
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
Public - Urbanisme
14/02/2017