Fils d'actualités juridiques

Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
03/06/2016

Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016

Information du propriétaire non demandeur

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
03/06/2016

Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité

Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
02/06/2016

Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif

Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/06/2016