Fils d'actualités juridiques
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
Public - Droit public général
18/08/2016
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/08/2016
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
27/07/2016
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
26/07/2016
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
Public - Droit public général
25/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
25/07/2016
