Fils d'actualités juridiques
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
11/05/2016
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
Public - Droit public des affaires
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
Public - Droit public général
10/05/2016
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
Public - Droit public général
09/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
09/05/2016
Quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre : invalidation de la quantité annuelle maximale pour 2013-2020
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
04/05/2016
