Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
12/11/2019
Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animale
Public - Public
12/11/2019
Acide érucique : nouvelles teneurs maximales dans les huiles et graisses et la moutarde
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12/11/2019
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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Affaires - Affaires, Sociétés
12/11/2019
