Fils d'actualités juridiques
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
07/02/2017
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
Public - Droit public général
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
06/02/2017
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
Public - Droit public général
02/02/2017
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
02/02/2017
Absence de contrat d'abonnement en eau et refus de payer les factures
Public - Droit public général
01/02/2017
Réforme du Code minier : la proposition de loi adoptée en 1re lecture à l’Assemblée
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
01/02/2017
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
31/01/2017