Fils d'actualités juridiques
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
02/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/06/2016
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
Public - Droit public général
31/05/2016
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
Public - Droit public général
31/05/2016
