Fils d'actualités juridiques
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
Public - Droit public général
14/02/2017
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
Civil - Immobilier, Contrat
14/02/2017
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
Public - Droit public général
10/02/2017
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Public - Droit public général
10/02/2017
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Public - Droit public général
08/02/2017
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
Public - Droit public général
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
08/02/2017
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Public - Droit public général, Urbanisme
07/02/2017