Fils d'actualités juridiques
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Public - Droit public général
20/01/2017
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Public - Droit public général
19/01/2017
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier
18/01/2017
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
Public - Droit public général
17/01/2017
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
Public - Droit public général
17/01/2017
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Civil - Immobilier
17/01/2017
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Public - Droit public général /
Affaires - Commercial
17/01/2017
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
17/01/2017