Fils d'actualités juridiques
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
16/01/2017
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
13/01/2017
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Civil - Immobilier
12/01/2017
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
12/01/2017
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Public - Droit public général
12/01/2017
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
Public - Droit public général
11/01/2017