Fils d'actualités juridiques
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Civil - Immobilier
05/01/2017
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
Public - Droit public général /
Transport - Air
05/01/2017
Produits phytopharmaceutiques : obligations destinées à limiter l'activité économique des vendeurs et obligation de consultation préalable du public
Public - Environnement, Santé /
Environnement & qualité - Environnement
05/01/2017
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
05/01/2017
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
Public - Environnement, Urbanisme /
Civil - Immobilier
04/01/2017
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
04/01/2017
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
Affaires - Pénal des affaires
03/01/2017