Fils d'actualités juridiques
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/12/2016
Tarification incitative : l’ADEME publie son avis
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
14/12/2016
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Public - Droit public général
14/12/2016
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
Public - Droit public des affaires
13/12/2016
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
Public - Droit public général
13/12/2016
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
Public - Environnement
09/12/2016
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
Public - Droit public général
09/12/2016
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
08/12/2016