Fils d'actualités juridiques
Avance d'actionnaire à France Télécom par les autorités françaises : aide d'État compatible avec le marché intérieur
Public - Droit public général, Droit public des affaires
02/12/2016
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
01/12/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/11/2016
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau : un document pédagogique et synthétique
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
29/11/2016
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Public - Environnement, Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
29/11/2016
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
29/11/2016