Fils d'actualités juridiques

Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/10/2019

Brexit : contrôles à l’importation de produits biologiques

Public - Public
28/10/2019

Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/10/2019

Adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

Public - Public
28/10/2019

Nouvelle IGP concernant un fromage danois

Public - Public
28/10/2019

Nouvelle spécialité traditionnelle garantie (STG) enregistrée

Public - Public
28/10/2019

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé

Public - Public
28/10/2019

Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur

Affaires - Affaires
28/10/2019