Fils d'actualités juridiques
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
Public - Droit public général
29/11/2016
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
Public - Droit public des affaires
25/11/2016
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
Public - Droit public général /
Transport - Route
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
Public - Droit public général
24/11/2016
La France doit se conformer à la législation de l'Union
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Immobilier
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
23/11/2016
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial
22/11/2016