Fils d'actualités juridiques
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Public - Droit public général
08/11/2016
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Public - Droit public général
08/11/2016
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
Public - Droit public général
07/11/2016
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
04/11/2016
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
Public - Droit public général
04/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/11/2016
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
Public - Droit public des affaires
02/11/2016