Fils d'actualités juridiques
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
Public - Droit public général
22/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Immobilier
22/11/2016
Le cahier des charges du dispositif « PAPI 3 » en consultation
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
16/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
16/11/2016
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Public - Droit public des affaires
16/11/2016
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Public - Droit public général
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016