Fils d'actualités juridiques
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
14/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Public - Droit public général
10/11/2016
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Public - Droit public des affaires
09/11/2016
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
Public - Droit public général
09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
09/11/2016
Projet de décret sur les zones prioritaires pour la biodiversité
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
09/11/2016