Fils d'actualités juridiques
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
Public - Droit public des affaires
26/10/2016
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Public - Droit public général
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Immobilier
25/10/2016
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
Réserve naturelle, fonds d'indemnisation et responsabilité sans faute de l'État
Public - Droit public général, Environnement
24/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/10/2016
L’action de groupe va enfin intégrer le Code de l’environnement
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
19/10/2016