Fils d'actualités juridiques
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
29/03/2017
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
Public - Droit public général
29/03/2017
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
28/03/2017
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/03/2017
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
Public - Droit public général
28/03/2017
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Civil - Immobilier
27/03/2017
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
27/03/2017