Fils d'actualités juridiques
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
06/12/2019
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
Affaires - Affaires
05/12/2019
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
Public - Public
05/12/2019
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
Public - Public
05/12/2019
