Fils d'actualités juridiques
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Pénal - Procédure pénale /
Public - Droit public général
12/04/2017
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
Public - Droit public général
12/04/2017
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
Public - Droit public général
07/04/2017
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/04/2017
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
04/04/2017
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Public - Droit public général
04/04/2017
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
Public - Droit public général
04/04/2017
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
Public - Droit public général
30/03/2017