Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Affaires - Affaires
10/12/2019
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Affaires - Transport, Affaires
10/12/2019
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Public - Public
10/12/2019
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
Public - Public
10/12/2019
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
Public - Public
10/12/2019
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
Public - Public
10/12/2019
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
10/12/2019
