Fils d'actualités juridiques
Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée
Public - Droit public des affaires
06/09/2017
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
Public - Urbanisme
06/09/2017
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
Public - Droit public général
05/09/2017
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
Public - Droit public général
04/09/2017
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Civil - Immobilier
08/08/2017
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
Public - Droit public général
08/08/2017