Fils d'actualités juridiques
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
Public - Droit public des affaires
03/10/2016
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
Public - Urbanisme
30/09/2016
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/09/2016
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Public - Droit public général
27/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
26/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
23/09/2016