Fils d'actualités juridiques
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
16/09/2016
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
Public - Droit public général
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Immobilier
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/09/2016
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
Public - Droit public général
14/09/2016
Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote
Public - Droit public général
13/09/2016