Fils d'actualités juridiques
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/10/2019
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/10/2019
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
06/10/2019
