Fils d'actualités juridiques
Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement
Public - Droit public général
13/09/2016
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2016
Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/09/2016
Cas d'illégalité d'une décision préfectorale interdisant l'installation d'un centre d'enfouissement
Public - Droit public général, Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
09/09/2016
Légitimité de l'intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
09/09/2016
Rejet de la demande de suspension d'un arrêté "anti-burkini"
Public - Droit public général
08/09/2016
Violation du droit à la vie d'un prématuré et dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
Public - Droit public général, Santé
08/09/2016
Condamnation d'un État membre pour mise en oeuvre tardive du droit de l'Union sur les déchets
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
08/09/2016
