Fils d'actualités juridiques
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26/06/2019
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
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26/06/2019
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
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26/06/2019
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Public - Public
25/06/2019
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Public - Public
24/06/2019
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2019
