Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/06/2019
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Public - Public
03/06/2019
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03/06/2019
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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02/06/2019
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Affaires - Affaires
31/05/2019
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Affaires - Affaires
31/05/2019
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Public - Public
31/05/2019
