Fils d'actualités juridiques
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »
Public - Public
07/06/2023
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
Affaires - Affaires, Sociétés
07/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
31/05/2023
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Public - Public
31/05/2023
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
Affaires - Affaires, Sociétés
26/05/2023
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Public - Public
24/05/2023
