Fils d'actualités juridiques
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2023
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Public - Public
04/10/2023
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Public - Public
03/10/2023
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Public - Public
27/09/2023
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Affaires - Affaires, Transport
27/09/2023
