Fils d'actualités juridiques
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique
Public - Public
04/09/2023
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
Public - Public
22/08/2023
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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10/08/2023
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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07/08/2023
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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01/08/2023
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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21/07/2023
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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20/07/2023
