Fils d'actualités juridiques
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
Public - Droit public général
29/12/2022
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
Public - Droit public général
29/12/2022
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Public - Droit public général
29/12/2022
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
21/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
15/12/2022
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
Public - Droit public général
14/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/12/2022
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
Public - Droit public général
07/12/2022