Fils d'actualités juridiques
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Immobilier
24/01/2023
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Public - Droit public général
23/01/2023
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Public - Droit public général
20/01/2023
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Public - Droit public général
17/01/2023
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Public - Droit public général
17/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
Public - Droit public des affaires
11/01/2023