Fils d'actualités juridiques
Le conseil de discipline doit informer le fonctionnaire poursuivi de l’audition de témoins
Public - Droit public général
15/03/2023
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
Public - Droit public général
09/03/2023
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État
Public - Droit public des affaires
06/03/2023
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au droit européen
Public - Droit public général
02/03/2023
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
Public - Droit public général
01/03/2023
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
Public - Droit public des affaires
27/02/2023
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
23/02/2023