Fils d'actualités juridiques
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Droit public général
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023
Restauration collective : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics aux évolutions des prix
Public - Droit public des affaires /
Environnement & qualité - Qualité
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Immobilier
01/02/2023
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Public - Droit public des affaires
01/02/2023
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Public - Droit public général
31/01/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023