Fils d'actualités juridiques
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2023
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
Public - Droit public général
09/01/2023
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
Public - Droit public général
09/01/2023
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Public - Droit public général
06/01/2023
Crise de l’énergie : la France se prépare au délestage
Public - Droit public des affaires
06/01/2023
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Civil - Immobilier
04/01/2023
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
04/01/2023
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
Public - Droit public général
29/12/2022