SELARL PHILIPPE GARDAREIN
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Fils d'actualités juridiques

Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur

Public - Public
25/10/2023

Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023

L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

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Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2023

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23/10/2023

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Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions

Public - Public
18/10/2023

Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2023
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Avocats à la cour Intervenant devant les tribunaux de grande instance de Pontoise, Versailles, Nanterre, Chartres et la cour d’appel de Versailles

SELARL PHILIPPE GARDAREIN


62 rue du Général de Gaulle
95880 Enghien les Bains

01.34.12.52.39
camus.gardarein@orange.fr


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