Fils d'actualités juridiques
Neutralité du fonctionnaire : une abstention n’est pas fautive
Public - Droit public général
07/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/12/2022
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
05/12/2022
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021
Public - Droit public des affaires
02/12/2022
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
Public - Droit public général
29/11/2022
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
Public - Droit public général
28/11/2022
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
Public - Droit public général
28/11/2022