Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
Public - Droit public général
22/02/2023
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
Public - Droit public général
22/02/2023
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
Public - Droit public général
22/02/2023
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
15/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Immobilier
15/02/2023
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Public - Droit public général
15/02/2023
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
08/02/2023