Fils d'actualités juridiques
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
Public - Droit public général
19/04/2023
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
Public - Droit public des affaires
18/04/2023
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
Public - Droit public général
14/04/2023
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
Public - Droit public général
12/04/2023
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Public - Droit public général /
Social - Protection sociale
12/04/2023
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Public - Droit public des affaires
12/04/2023
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
11/04/2023
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
Public - Droit public des affaires
04/04/2023