Fils d'actualités juridiques
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Public - Droit public des affaires
24/05/2023
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Public - Droit public des affaires
17/05/2023
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Public - Droit public général
16/05/2023
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Public - Droit public général
16/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Public - Droit public général
10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Public - Droit public général
10/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Public - Droit public des affaires
09/05/2023