Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
Public - Droit public général
28/04/2023
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
Public - Droit public général
26/04/2023
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
Public - Droit public général
26/04/2023
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Public - Droit public des affaires
25/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
19/04/2023
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
Public - Droit public général
19/04/2023
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
Public - Droit public général
19/04/2023