Fils d'actualités juridiques
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Public - Droit public des affaires
12/07/2023
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
Public - Droit public général
03/07/2023
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
Public - Droit public général
13/06/2023
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Civil - Immobilier
08/06/2023
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
Public - Droit public général
07/06/2023
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Public - Droit public des affaires
07/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
31/05/2023
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Public - Droit public général
31/05/2023