Fils d'actualités juridiques
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Public - Public
17/05/2023
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Public - Public
16/05/2023
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Public - Public
16/05/2023
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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16/05/2023
La Revue des loyers de mai est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
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10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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10/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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09/05/2023
